COMPOSITION DES FRAIS D'ACTES NOTARIES

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers.
Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.

Pour autant, ils sont souvent appelés « frais de notaire ».

Cette erreur de langage s’explique aisément. En effet, bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public.


Les frais d’acquisition comprennent les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement).

Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor Public.

Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales et sont calculés selon la valeur du bien.

A titre transitoire, l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis aux conseils départementaux de relever le montant des droits d’enregistrement proportionnels de 3,80 % à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et l e 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l’article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015.


Les frais d’acquisition comprennent les frais et débours.

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic …) concourant à la réalisation de l’acte par l’obtention des pièces et documents nécessaires.


Les frais d’acquisition comprennent la rémunération du notaire

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.

Il est intéressant de constater à ce propos que 73 % des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est « une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens » (Sondage Harris Interactive – Notaires de France, mars 2013).

Les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts ; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers.

Ces fonds ne sont pas rémunérés et le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies. Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.

Le tarif à proprement parler est composé de la manière suivante :
– les émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, union contractée entre deux époux, donations, partages, ventes, prêts, etc..).
– les honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc…).

A noter que le tarif des notaires a vu ses taux baisser de 1,40 %.

les emoluments

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d’acte.
Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument fixe est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016 par référence à un numéro de prestation.
Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016.
Exemples :
– copie authentique : prestation N°212 soit 1,15 € HT
– copie sur papier libre : prestation N°213 soit 0,38 € HT
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte.
Ce taux est dégressif et diffère suivant chaque acte. Ces actes sont classés dans le décret au tableau 5 complété par un numéro. La méthode pour calculer l’émolument est précisée dans l’arrêté du 26 février 2016, également avec la référence à ce numéro.
Exemples :
– Emolument proportionnel pour la Vente immobilière : n° 54 du tableau 5 du décret
Art. A. 444-91 : La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHE D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
 De 0 à 6500 € 3.945%
De 6500 € à 17000 € 1.627%
De 17000 € à 60000 € 1.085%
Plus de 60000 € 0.814%

A noter que la somme des émoluments proportionnels et des formalités associées pour les ventes immobilières ne peut excéder 10 % de la valeur du bien.

les honoraires

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 et pour lequel il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemples :

– Vente de fonds de commerce, consultation juridique
– Honoraire de négociation immobilière
– Honoraire de transaction « contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître »
– Honoraires pour consultations détachables des prestations figurant dans la liste prévue au tableau 5 du décret du 26 février 2016.

Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.